CONDITIONS GENERALES DE VENTE (01/12/2019)

OPPOSABILITE :
Le fait de passer commande, sur salon, site internet, réseaux sociaux, téléphone ou correspondance, implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions de vente , prévalant sur toutes autres conditions général d’achats, de la SAS les 4 prénoms, propriétaire de la marque « SHAPE to you », dont le siège social est en France, 6 rue joseph le Trequesser, 33 950 Lège Cap ferret, SAS au capital de 10 k€ RCS Bordeaux, 852 996 123 00018. Toutes conditions contraires à défaut d’acceptation expresse nous sera inopposable.

COMMANDES :
Les offres faites par nos services ou nos représentants n’engagent la SAS LES 4 PRENOMS qu’à partir du moment où elles sont confirmées soit par écrit, soit par l’expédition des produits.
L’annulation de toute commande ne peut être obtenue sans notre consentement écrit.

PRIX :
Nos prix sont stipulés Hors Taxe, dans nos catalogues, en euros, départ de nos ateliers. Les factures sont établies aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande. La SAS les 4 prénoms s’engage a ce qu’il n’y ai aucune modification de prix une fois la commande signée et les acomptes versés.
Notre société s’efforcera toujours de garantir les prix mentionnés sur nos tarifs, mais pour toutes raisons internes comme externes à notre activité, nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.

PAIEMENT FRANCE METROPOLITAINE :
Toutes nos factures sont payables :
Acompte 30% à la commande. Toute acompte non réglé dans les 15 jours après commande sera concidéré comme simplement et totalement annulée.
Règlement complet avant enlèvement ou livraison.

RETARDS DE PAIEMENT :
Toute facture non payée à l’échéance entraînera :
• Le paiement d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
• L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
• L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
• La suspension de toute commande en cours.
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, conformément à l’article 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 Euros par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 Euros.

LIVRAISONS :
Nos livraisons sont effectuées par transporteur et donnent lieu à la facturation par LA SAS les 4 prénoms des frais de port. La SAS Les 4 prénoms se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs de transport en fonction de l’indice CNR ROUTE – indexation automatique de la taxe gazole sur le prix du carburant à la pompe – et autres redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (taxe sûreté, taxe carbone, droits d’entrée, taxe aéroport, etc.…)
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport.
Il appartient à l’acheteur de contrôler le nombre de colis livrés et l’état de la marchandise en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues au cours du transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.
Il ne sera accepté aucune réclamation si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.

DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. En tout état de cause, ces délais seront prorogés dans l’hypothèse d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, les difficultés de transport, les bris de machines ou d’outillages, les guerres, les troubles politiques ou économiques, les destructions ou autres événements empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements ainsi que les livraisons de nos marchandises. Ces cas de force majeure entraînent à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements.

GARANTIES :
Tous nos produits sont garanties 5 ans structures et cordages. La garantie s’applique par retour d’informations visuelles claires et explicites, permettant à distance, l’expertise du produit. Lorsque le défaut est constaté, l’obligation de notre société la SAS les 4 prénoms, se limitera au remplacement ou au remboursement du ou des pièces visées, sans autre indemnité possible. Exclus de toute garantie : les defaults de montages, de manutention, de livraison, d’utilisation anormal du produit et contraire aux indications fournis avec les produits.

RÉCLAMATIONS / RETOURS DE MARCHANDISE :
Nos produits étant exclusivement fabriqués à la commande, tout retard de livraison peut entrainer l’annulation de la commande par le client, mais en aucun cas devenir un prétexte à une quelconque indemnisation de la SAS les 4 prénoms. Tout retour de marchandise doit faire l’objet au préalable d’un accord formel entre La SAS les 4 prénoms et son client (acheteur) ; un document « Bon de retour » sera alors transmis et devra impérativement être joint aux colis. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu à aucun établissement d’avoir.
Passé un délai de 3 jours après la livraison de la commande, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et état neuf, frais et risques de retour à la charge de l’acquéreur ; tout retour en port dû sera systématiquement refusé. Un forfait de 15 euros (frais administratifs et logistiques) s’appliquera automatiquement sur les avoirs concernant des reprises pour des raisons qui ne nous incombent pas. L’avoir ne sera établi qu’après vérification des marchandises retournées.
Une décote de 25% pour reconditionnement sera appliquée pour tout article non retourné dans son emballage d’origine.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ :
Il est expressément convenu que la SAS les 4 prénoms conserve l’entière et exclusive propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix.
A cet égard, ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
A compter de l’enlèvement des marchandises, l’acheteur est responsable des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner, l’intégralité des risques lui étant transférée.
En cas de revendication et de restitution de produits, toutes les sommes perçues par la sas les 4 prénoms lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance de la marchandise dont aura bénéficié le client (acheteur).

PRODUITS et UTILISATION DES PRODUITS :
L’utilisation, la mise en place, la mise en œuvre des produits commercialisés par le SAS les 4 prénoms, n’engagent que la responsabilité de ses clients (acheteurs).
La SAS les 4 prénoms dégage toute responsabilité pour tous défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle dus à une utilisation ou un montage erroné, des entretiens défectueux ou toute modification du produit non prévue ni spécifiée par la SAS les 4 prénoms.

INFRACTIONS AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES :
La SAS protège ces produits par des brevets ou modèles déposés. Toute tentative de copie sera poursuivie devant les tribunaux compétents.

CONTESTATION :
Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de Défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable est le droit Français.

EXPORTATION – REGLEMENTS – GARANTIE :
Pour TOUTES commandes passées pour et vers tous pays autre que France métropolitaine, le règlement s’effectuera avant expédition des produits. Sauf accord écrit et préalable, les frais de port, d’emballages spéciaux de douanes et taxes seront à la charge du client (acheteur).
Sauf accord préalable, aucune reprise pour tous motifs que ce soit ne pourra s’appliquer à l’exportation. Il est entendu par « exportation » : tous produits achetés puis livrés en dehors des frontières françaises.
Sans renoncer à son devoir de garantie, pour les exportations, la SAS les 4 prénoms sera seul juge, sauf accord écrit et préalable, aux effets de sa garantie.